CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - ESPACE PARTENAIRES & COMMERÇANTS

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ÉDITEUR

La plateforme et l'application SoroLoyalty (ci-après « La Plateforme ») sont exploitées et éditées sous la direction exclusive de M. Ibrahima Sanghol, agissant en qualité de Fondateur, Propriétaire et Directeur Général (CEO).

• Exploitant / Entreprise : M. Ibrahima Sanghol / SORO
• Numéro NINEA : 01 11 80 411
• Registre du Commerce (RCCM) : SN.DKR.2024.A.16932
• Siège Social / Adresse : Dakar, Sénégal
• E-mail : direction@soroloyalty.com

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Plateforme : L'ensemble des services web et mobiles édités par SORO.
• Partenaire / Commerçant : Toute personne physique ou morale créant un compte professionnel pour proposer des offres, visuels ou produits sur SoroLoyalty via SORO.
• Utilisateur / Client : Toute personne accédant aux contenus diffusés par les Partenaires via SoroLoyalty.
• Contenu Partenaire : Textes, images, offres d'abonnements, réductions, GIFs et médias publiés par le Partenaire.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACCÈS À L'ESPACE PARTENAIRE

L'accès à l'Espace Partenaire est strictement réservé aux professionnels légalement enregistrés. Le Partenaire garantit l'exactitude des données transmises à l'inscription (NINEA, RCCM, identité du représentant légal). L'entreprise SORO se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des documents fournis et de refuser ou suspendre tout accès sans préavis ni indemnité en cas d'irrégularité.

ARTICLE 4 : GESTION DES IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ

Les identifiants d'accès (adresse email/identifiant et mot de passe) sont strictement confidentiels et personnels au Partenaire. Le Partenaire demeure le seul et unique responsable des activités réalisées sous son compte. SORO et M. Ibrahima Sanghol déclinent toute responsabilité en cas d'accès non autorisé résultant d'une négligence du Partenaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE ET CONFORMITÉ DES OFFRES

Le Partenaire s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble de la réglementation commerciale et fiscale en vigueur. En particulier, le Partenaire garantit que :

• Les prix, remises, réductions et conditions de vente affichés sur SoroLoyalty sont rigoureusement exacts et honorés auprès des Utilisateurs.
• Les produits et services proposés ne transgressent aucune loi, ne sont ni contrefaits, ni dangereux, ni interdits à la vente.
• Toute annonce relative aux abonnements ou offres promotionnelles comporte des indications claires sans induire l'Utilisateur en erreur.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE DE CONTENU

En publiant des logos, visuels, textes ou médias sur SoroLoyalty, le Partenaire concède à l'entreprise SORO et à M. Ibrahima Sanghol une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, représentation et diffusion de ces contenus sur la Plateforme et ses supports marketing.

Le Partenaire garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les contenus qu'il téléverse et garantit SORO contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE CONTENUS ILLICITES

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme des contenus injurieux, diffamatoires, obscènes, haineux, frauduleux ou portant atteinte à l'ordre public. SORO se réserve le droit de supprimer immédiatement et de plein droit tout contenu jugé non conforme.

ARTICLE 8 : MODÉRATION DE CONTENU, SIGNALEMENT, BLOCAGE ET SUPPRESSION DE COMPTE

Afin de garantir un environnement sûr pour tous les utilisateurs, les règles de sécurité suivantes s'appliquent de manière stricte :

• Tolérance Zéro et Modération : SoroLoyalty applique une politique de tolérance zéro envers les contenus abusifs, illicites, offensants ou le harcèlement. Tous les contenus diffusés sur la Plateforme sont sujets à une modération par l'administration.
• Signalement et Blocage : L'application intègre des fonctionnalités permettant aux Partenaires et aux Utilisateurs de signaler instantanément tout contenu ou comportement inapproprié, ainsi que de bloquer des utilisateurs abusifs. L'équipe d'administration s'engage à traiter tous les signalements dans un délai maximum de 24 heures.
• Suppression de compte : Tout Partenaire dispose de la possibilité de supprimer intégralement et définitivement son compte professionnel ainsi que l'ensemble de ses données associées, directement depuis les paramètres de l'application. En cas de non-respect des présentes CGU, l'administration se réserve le droit de bannir et de supprimer le compte d'un Partenaire de façon unilatérale.

ARTICLE 9 : LIMITATION EXHAUSTIVE DE RESPONSABILITÉ

L'entreprise SORO et son dirigeant M. Ibrahima Sanghol agissent en qualité d'intermédiaire technique d'hébergement. En conséquence :

• SORO n'est pas partie aux contrats de vente ou de prestation conclus entre le Partenaire et les Utilisateurs.
• SORO et M. Ibrahima Sanghol ne sauraient être tenus responsables de l'inexécution, des défauts de livraison, du service après-vente ou des vices cachés des produits du Partenaire.
• En aucun cas SORO ou son dirigeant ne pourront être tenus responsables des pertes d'exploitations, pertes de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou dommages indirects subis par le Partenaire.

ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ TECHNIQUE ET MAINTENANCE

SORO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès continu à l'Espace Partenaire. Toutefois, SORO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre l'accès pour des raisons de maintenance, d'amélioration technique ou en cas de force majeure, sans que le Partenaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 11 : SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU (incluant l'Article 8), d'infraction légale ou de réclamations répétées de la part d'Utilisateurs, SORO se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement le compte d'un Partenaire, après mise en demeure restée sans effet ou immédiatement en cas de faute grave.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable du siège social de l'entreprise SORO (Sénégal). Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, à défaut d'accord amiable préalable.